Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « L'ordre public dans l'arbitrage international des contrats administratifs à l'épreuve de la dualité juridictionnelle » / focus / lexbase public n°482 du 30 novembre 2017 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les modes alternatifs : arbitrage / TITRE « La sentence d’arbitrage international » Abonnés
Cité dans Procédure civile / ETUDE : Les modes alternatifs : arbitrage / synthèse Abonnés
CA Paris, 1, 1, 17-11-2011, n° 09/24158, Infirmation Abonnés
CA Toulouse, 26-06-2013, n° 11/04250 Abonnés
CA Paris, 5, 16, 08-11-2022, n° 21/08448, Irrecevabilité Abonnés
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