Art. 151 ter, Code général des impôts

Art. 151 ter, Code général des impôts

Document en cours

Revues (1)

Art. 151 ter, Code général des impôts

Lecture: 1 min

L3072HN4

                    La rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l'article L. 6315-1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone définie en application de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale est exonérée de l'impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanence par an.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « BNC : exonération des rémunérations perçues au titre de la permanence des soins par les médecins » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°258 du 3 mai 2007 Abonnés

Art. 151 ter, Code général des impôts

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Référence

Textes juridiques liés au document