Art. 151, LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)

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Z16476N3

                    
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique
  Art. L5111-4,   Sct. Chapitre Ier quater : Lutte contre les ruptures d'approvisionnement de médicaments,   Art. L5124-17-3,   Art. L5121-29,   Art. L5121-30,   Art. L5121-31,   Art. L5121-32,   Art. L5121-33,   Art. L5121-34,   Art. L5126-4,   Art. L5423-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique
  Art. L5124-6,   Art. L5124-17-2

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