Art. 1505, Code de procédure civile
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L5776LT4
En matière d'arbitrage international, le juge d'appui de la procédure arbitrale est, sauf clause contraire, le président du tribunal judiciaire de Paris lorsque :
1° L'arbitrage se déroule en France ; ou
2° Les parties sont convenues de soumettre l'arbitrage à la loi de procédure française ; ou
3° Les parties ont expressément donné compétence aux juridictions étatiques françaises pour connaître des différends relatifs à la procédure arbitrale ; ou
4° L'une des parties est exposée à un risque de déni de justice.
Cité dans la RUBRIQUE arbitrage / TITRE « Le juge d’appui ne peut se substituer au centre d’arbitrage dans l’application de son règlement » / brèves / lexbase droit privé - archive n°863 du 29 avril 2021 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les modes alternatifs : arbitrage / TITRE « La désignation du ou des arbitres » Abonnés
Cité dans Procédure civile / ETUDE : Les modes alternatifs : arbitrage / synthèse Abonnés
CE 2/7 SSR., 31-07-2009, n° 309277 Abonnés
Cass. civ. 1, 21-10-2015, n° 14-17.056, F-D, Rejet Abonnés
Cass. civ. 1, 13-12-2017, n° 16-22.131, FS-P+B, Rejet Abonnés
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