Art. 1497, Code de procédure civile
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L2223IPZ
Le premier président statuant en référé ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut :
1° Lorsque la sentence est assortie de l'exécution provisoire, arrêter ou aménager son exécution lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; ou
2° Lorsque la sentence n'est pas assortie de l'exécution provisoire, ordonner l'exécution provisoire de tout ou partie de cette sentence.
Cité dans la RUBRIQUE arbitrage / TITRE « Exécution provisoire, tierce opposition et compétence juridictionnelle en matière de sentence arbitrale » / brèves / le quotidien du 5 juin 2015 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les modes alternatifs : arbitrage / TITRE « L'éxécution de la sentence » Abonnés
Cass. civ. 2, 28-05-2015, n° 14-27.167, F-P+B, Cassation sans renvoi Abonnés
CA Paris, 5, 16, 07-09-2023, n° 22/17813, Prononce la jonction entre plusieurs instances Abonnés
CA Paris, 5, 16, 07-09-2023, n° 23/00813, Prononce la jonction entre plusieurs instances Abonnés
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