Cité dans la RUBRIQUE arbitrage / TITRE « Affaire "Tapie" : admission du recours en révision de la sentence arbitrale devant la cour d'appel pour fraude » / brèves / le quotidien du 24 février 2015 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les modes alternatifs : arbitrage / TITRE « La sentence d’arbitrage interne » Abonnés
Cité dans Procédure civile / ETUDE : Les modes alternatifs : arbitrage / synthèse Abonnés
CA Paris, 1, 1, 10-01-2012, n° 10/21671 Abonnés
Cass. civ. 1, 30-06-2016, n° 15-13.755, FS-P+B+I, Rejet Abonnés
CA Paris, 1, 1, 08-10-2019, n° 19/02239, Infirmation Abonnés
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