Cité dans la RUBRIQUE arbitrage / TITRE « Affaire "Tapie" : bientôt l'épilogue ? » / jurisprudence / la lettre juridique n°667 du 8 septembre 2016 Abonnés
Référencé dans Droit des régimes matrimoniaux / ETUDE : La dissolution de la communauté / TITRE « La contribution à la dette » Abonnés
Cass. civ. 1, 14-05-2014, n° 13-14.095, F-D, Rejet Abonnés
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