Cité dans la RUBRIQUE arbitrage / TITRE « Contenu et autorité de la chose jugée de la sentence arbitrale » / brèves / lexbase droit privé - archive n°770 du 31 janvier 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Pouvoir du juge de l'exécution, sentences arbitrales exécutoires et autorité de chose jugée » / brèves / lexbase droit privé - archive n°731 du 15 février 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE arbitrage / TITRE « Arbitrage : excès de pouvoir et violation du principe de la contradiction » / brèves / lexbase droit privé - archive n°594 du 11 décembre 2014 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les modes alternatifs : arbitrage / TITRE « Les règles de forme de la sentence arbitrale » Abonnés
Cass. civ. 1, 26-10-2011, n° 10-26.815, FS-P+B+I, Rejet Abonnés
CE 3/8 SSR, 20-06-2012, n° 345120, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
Cass. civ. 1, 03-12-2014, n° 13-10.567, FS-P+B, Cassation Abonnés
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