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Art. 147, Code de procédure civile

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Art. 147, Code de procédure civile

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L1500H4C

                    Le juge doit limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s'attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux.
                

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Décisions de Références

TGI Paris, REFERE, 09-02-2017, n° 16/58754 Abonnés
TJ Paris, Service des référés, 21-06-2024, n° 23/57361 Abonnés

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