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Art. 1454, Code de procédure civile

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Art. 1454, Code de procédure civile

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L2269IPQ

Tout autre différend lié à la constitution du tribunal arbitral est réglé, faute d'accord des parties, par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, tranché par le juge d'appui.

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Cité dans la RUBRIQUE arbitrage / TITRE « Juge d’appui en matière d’arbitrage : domaine du recours en cassation » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°777 du 28 mars 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE arbitrage / TITRE « Des recours contre l’ordonnance du juge d’appui » / brèves / lexbase droit privé - archive n°773 du 21 février 2019 Abonnés

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Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les modes alternatifs : arbitrage / TITRE « La désignation du ou des arbitres » Abonnés
Cité dans Procédure civile / ETUDE : Les modes alternatifs : arbitrage / synthèse Abonnés

Décisions de Références

TGI Paris, REFERE, 13-02-2014, n° 13/58916 Abonnés
TGI Paris, 1ère, 15-04-2015, n° 14/02214 Abonnés
Cass. civ. 1, 13-02-2019, n° 18-10.985, FS-P+B, Irrecevabilité Abonnés

Textes juridiques liés au document

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