Art. 145, Code de procédure civile
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L3150NAW
S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.
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Cass. soc., 19-12-2012, n° 10-20.526, FS-P+B, Rejet Abonnés
Cass. com., 10-02-2015, n° 13-14.779, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés
Cass. com., 27-09-2023, n° 21-21.995, F-B, Cassation Abonnés
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