Art. 1436, Code civil

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L1564ABK

                    Quand le prix et les frais de l'acquisition  excèdent la somme dont il a été fait emploi ou remploi, la communauté a droit à récompense pour l'excédent. Si, toutefois, la contribution de la communauté est supérieure à celle de l'époux acquéreur, le bien acquis tombe en communauté, sauf la récompense due à l'époux.
                

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Décisions de Références

Cass. civ. 1, 28-09-2011, n° 10-18.290, F-D, Cassation partielle Abonnés
Cass. civ. 1, 20-06-2012, n° 11-18.504, F-P+B+I, Cassation partielle Abonnés
Cass. civ. 1, 07-11-2018, n° 17-25.965, F-P+B, Rejet Abonnés