Cité dans la RUBRIQUE couple - mariage / TITRE « Mariage franco-marocain entre personne de même sexe : confirmation jurisprudentielle » / brèves / le quotidien du 15 avril 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE couple - mariage / TITRE « Validité du mariage d'un couple homosexuel franco-marocain : la reconnaissance d'un nouvel ordre public international issu de la loi du 17 mai 2013 » / brèves / lexbase droit privé - archive n°549 du 28 novembre 2013 Abonnés
Cité dans Mariage - Couple - Pacs / TITRE « Mariage d'étrangers en France ou de Français à l'étranger : règles de conflit des lois spécifiques au mariage » Abonnés
CA Chambéry, 22-10-2013, n° 13/02258, Confirmation Abonnés
CA Versailles, 20-03-2014, n° 13/03655, Infirmation Abonnés
CA Reims, 29-01-2016, n° 15/00088, Infirmation Abonnés
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