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Cité par Art. 11, Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
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Cité par Art. 26-1, Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
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Cité par Art. 35, Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
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Cité par Art. 37, Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
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Cité par Art. 61-1-3, Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
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Cité par Art. 3, Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
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Créé par LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (1)
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SPEC_APPLI source LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (1)
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Créé par Art. 75, Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
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Cité par Art. 7, Arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires
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Cité par Art. 2, Décret n°2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires.
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Cité par Art. 4, Décret n°2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires.
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Cité par Art. 7, Décret n°2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires.
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Cité par Art. 27, Décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté
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Cité par Art. 2, Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires
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Cité par Art. 60, LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
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Cité par Art. 1, Décret n° 2022-663 du 25 avril 2022 fixant les compétences et les garanties exigées pour les personnes établissant le projet de plan pluriannuel de travaux des immeubles soumis au statut de la copropriété
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Cité par Art. 27, LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
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Cité par Art. L126-6-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L253-1-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. 31, Code général des impôts