Art. 1413 bis, Code général des impôts
Lecture: 1 min
L9296LHR
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Domaine de la juridiction contentieuse - BOI-CTX-DG-10-20-10-20201222 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements liés aux revenus - Plafonnement des cotisations en fonction du revenu - Conditions d'octroi du plafonnement - BOI-IF-TH-10-50-30-40-20201222 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements d'office liés au redevable - Exonérations en faveur des personnes de condition modeste - Conditions relatives au ressources - BOI-IF-TH-10-50-30-20-20201222 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE PAT - Impôts sur le patrimoine - BOI-PAT-20230628 / TITRE « PAT - Contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers - Champ d'application - BOI-PAT-CAP-10-20230628 » Abonnés