Art. 14, Loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 de finances rectificative pour 1982

Art. 14, Loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 de finances rectificative pour 1982

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C38004H9

                    Les dispositions des paragraphes III et IV de l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 1981 (n° 81-1179 du 31 décembre 1981), relatives à l'échange des actions de la Société Matra contre des obligations indemnitaires émises par l'Office national d'études et de recherches aérospatiales, sont applicables à l'échange desdites obligations contre les obligations émises par la caisse nationale de l'industrie (1).
                

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