Art. 132-44, Code pénal

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L2424AMQ

                    Les mesures de contrôle auxquelles le condamné doit se soumettre sont les suivantes :

   1° Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du travailleur social désigné ;

   2° Recevoir les visites du travailleur social et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d'existence et de l'exécution de ses obligations ;

   3° Prévenir le travailleur social de ses changements d'emploi ;

   4° Prévenir le travailleur social de ses changements de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours et rendre compte de son retour ;

   5° Obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout déplacement à l'étranger et, lorsqu'il est de nature à mettre obstacle à l'exécution de ses obligations, pour tout changement d'emploi ou de résidence.

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