Art. 132-1, Code pénal
Lecture: 1 min
L9834I3M
Lorsque la loi ou le règlement réprime une infraction, le régime des peines qui peuvent être prononcées obéit, sauf dispositions législatives contraires, aux règles du présent chapitre.
Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée.
Dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l'article 130-1.
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal des affaires / TITRE « Projet de Directive anticorruption : analyse comparée au regard du droit français » / focus / lexbase pénal n°67 du 25 janvier 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal fiscal / TITRE « Chronique de droit pénal fiscal (juin 2023 - octobre 2023) » / chronique / lexbase fiscal n°962 du 26 octobre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE peines / TITRE « Panorama de droit de la peine (octobre 2022 - septembre 2023) » / panorama / lexbase pénal n°64 du 19 octobre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal des affaires / TITRE « Chronique de droit pénal des affaires » / chronique / revue de jurisprudence commerciale n°5 du 31 octobre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cybercriminalité / TITRE « La cybersécurité à l’heure de « NIS II » : entre régulation et répression, quelle place pour le droit pénal ? » / textes / lexbase pénal n°63 du 21 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Panorama saisies et confiscations (septembre 2022 - août 2023) » / panorama / lexbase pénal n°63 du 21 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal fiscal / TITRE « Non bis in idem et dernières actualités jurisprudentielles : quelles applications pour les praticiens ? » / jurisprudence / lexbase fiscal n°953 du 13 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal fiscal / TITRE « Chronique de droit pénal fiscal (juin 2022 - mars 2023) » / chronique / lexbase fiscal n°942 du 13 avril 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « L’équité de la procédure à l’épreuve des conséquences de la durée déraisonnable du procès » / jurisprudence / lexbase pénal n°55 du 15 décembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE peines / TITRE « Confiscation : de quelques principes essentiels à son prononcé » / jurisprudence / lexbase pénal n°45 du 27 janvier 2022 Abonnés
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : Les exigences et règles générales du prononcé de la peine / TITRE « La possibilité de prononcer une peine d'emprisonnement inférieure » Abonnés
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : La peine privative de liberté / TITRE « Remarques préliminaires sur la suspension de la peine privative de liberté » Abonnés
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : Les confiscations / TITRE « La motivation de la peine de confiscation » Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : La fraude fiscale / TITRE « La motivation de la peine pour fraude fiscale » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Le jugement des délits / TITRE « La décision du tribunal correctionnel sur la peine » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Le jugement des crimes / TITRE « Devant la cour d’assises » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : L'exercice de l'action publique / TITRE « La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les saisies pénales / TITRE « Les saisies d’objets particuliers » Abonnés
Cité dans Procédure pénale / ETUDE : Le jugement des crimes / synthèse Abonnés
Cité par Art. 362, Code de procédure pénale
Cité par Art. 485-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 495-8, Code de procédure pénale
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.