Cité dans la RUBRIQUE responsabilité civile contractuelle / TITRE « Sur le principe de subsidiarité de l'action de in rem verso appliqué aux contrats de délégation de paiement » / jurisprudence / le quotidien du 16 juin 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Absence de preuve d’un contrat de prêt entre époux : exercice subsidiaire d’une action fondée sur l’enrichissement sans cause ? » / brèves / la lettre juridique n°970 du 18 janvier 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE couple - mariage / TITRE « Rupture du concubinage et application de l’enrichissement injustifié : première application, par la Cour de cassation, de la règle de calcul de l’indemnité, telle qu’issue de la réforme du droit des contrats » / brèves / lexbase droit privé - archive n°857 du 11 mars 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Sommaires d'actualité de droit du divorce (septembre 2020 - décembre 2020) » / panorama / lexbase droit privé - archive n°851 du 21 janvier 2021 Abonnés
CA Colmar, 11-10-2019, n° 18/01577, Confirmation Abonnés
CA Rennes, 27-09-2021, n° 20/04511, Confirmation Abonnés