Art. 130, LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

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Z66642SL

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L435-1, Art. L443-15-2-1, Art. L443-15-2-2, Art. L452-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L443-14-1

II. - (Abrogé)

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