Art. 13, Code du travail maritime

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Art. 13, Code du travail maritime

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L7164ACC

                    Le contrat d'engagement est visé par l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime. 

   L'autorité chargée de l'inspection du travail maritime ne peut régler les conditions de l'engagement. Toutefois, elle a le droit de refuser son visa lorsque le contrat contient une clause contraire aux dispositions d'ordre public inscrites dans la présente loi.

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Décisions de Références

Cass. soc., 07-07-2009, n° 08-40.885, F-D, Cassation partielle Abonnés
Cass. soc., 23-09-2009, n° 07-44.712, FS-P+B, Rejet Abonnés
Cass. civ. 2, 19-11-2009, n° 08-21.292, F-P+B, Rejet Abonnés