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Art. 126-1, Code de procédure civile

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Art. 126-1, Code de procédure civile

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L5758IGD

                    La transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et aux dispositions prévues par le présent chapitre.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « La contestation d’un refus de transmission d’une QPC est irrecevable en l’absence de décision du tribunal administratif se prononçant sur la QPC en premier ressort » / jurisprudence / lexbase public n°502 du 17 mai 2018 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Cité dans Procédure civile / ETUDE : La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) / synthèse Abonnés

Décisions de Références

CA Lyon, 20-10-2011, n° 11/02040 Abonnés
Cass. com., 24-03-2015, n° 14-16.535, F-D, Rejet Abonnés
CA Paris, 5, 4, 15-03-2023, n° 21/13227, Infirmation partielle Abonnés

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