Art. 1257, Code civil

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Art. 1257, Code civil

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L1374ABI

                    Lorsque le créancier refuse de recevoir son paiement, le débiteur peut lui faire des offres réelles et, au refus du créancier de les accepter, consigner la somme ou la chose offerte.

   Les offres réelles suivies d'une consignation libèrent le débiteur ; elles tiennent lieu à son égard de paiement, lorsqu'elles sont valablement faites, et la chose ainsi consignée demeure aux risques du créancier.

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Décisions de Références

Cass. com., 09-10-2001, n° 99-10.974, Cassation. Abonnés
Cass. civ. 1, 11-06-2002, n° 99-10044, publié au bulletin, Cassation partielle. Abonnés
Cass. civ. 2, 07-06-2006, n° 04-15.597, F-P+B sur le deuxième moyen, Cassation partielle. Abonnés