Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Sous-traitance de marché : panorama jurisprudentiel (septembre 2004 - avril 2005) » / panorama / lexbase affaires n°167 du 12 mai 2005 Abonnés
Cass. civ. 3, 13-11-2003, n° 01-12.646, FS-D, Rejet Abonnés
Cass. civ. 1, 02-02-2022, n° 18-22.011, F-D, Cassation Abonnés
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