Art. 1231-1, Code civil

L0613KZQ

Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

Les versions de ce document

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liées à ce document

Textes liés à ce document

Plan du code