Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Nature des pénalités dues en application de l'article L. 441-6, alinéa 6, du Code de commerce : exclusion de la qualification de "clause pénale" » / jurisprudence / lexbase affaires n°276 du 8 décembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Droit bancaire : panorama de l'actualité 2005 » / panorama / la lettre juridique n°195 du 22 décembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « La clause prévoyant une reprise d'intérêts en cas du transfert, dans une autre banque, du produit d'épargne souscrit dans un établissement de crédit n'est pas une clause pénale » / brèves / lexbase affaires n°178 du 28 juillet 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « La clause prévoyant une diminution des intérêts en cas de transfert de fonds d'un établissement bancaire à un autre n'est pas une clause pénale » / jurisprudence / lexbase affaires n°178 du 28 juillet 2005 Abonnés