Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Actions contre les dirigeants - Responsabilité pécuniaire civile des dirigeants - Mise en œuvre - BOI-REC-SOLID-10-10-30-20200819 » Abonnés
Cass. civ. 3, 26-04-2006, n° 05-10.100, FS-P+B+R+I, Rejet Abonnés
Cass. com., 13-02-2007, n° 03-13.577, F-P+B, Rejet Abonnés
Cass. soc., 12-02-2008, n° 07-40.413, F-P+B sur les quatrième et cinquième moyens, Cassation partielle Abonnés
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