Art. 12, Décret n°2000-1231 du 15 décembre 2000 relatif à l'utilisation du terme "montagne"

Art. 12, Décret n°2000-1231 du 15 décembre 2000 relatif à l'utilisation du terme "montagne"

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C65677SZ

                    Est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe le fait pour tout producteur, transformateur ou responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole mentionné à l'article 1er d'utiliser le terme "montagne" en l'absence de l'autorisation prévue aux articles 7 et 8 ou en méconnaissance des prescriptions du cahier des charges mentionné au c de l'article 6 ou des dispositions prévues au 5° de l'article 8.

   Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-1 du code pénal, des infractions définies à l'alinéa précédent.

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