Art. 116, Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1)

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C09184Q3

a modifié les dispositions suivantes

II. - Les dispositions des articles 48-1, 48-2 et 48-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée s'appliquent sans préjudice des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables à la Corse.
Elles ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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