Art. 114, Code de procédure civile

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L1395H4G

                    Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

    La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

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Décisions de Référence

Cass. soc., 04-10-2011, n° 10-10.911, FS-P+B, Cassation Abonnés
Cass. civ. 2, 16-10-2014, n° 13-17.999, F-P+B, Cassation Abonnés
Cass. civ. 1, 09-04-2015, n° 14-11.853, F-P+B, Cassation partielle Abonnés