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Art. 1134, Code de procédure civile

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Art. 1134, Code de procédure civile

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L1697H4M

                    L'ordonnance est susceptible d'appel dans les quinze jours de la décision.

   L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la matière gracieuse.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Transfert d'entreprise sans accord de substitution : absence de maintien du statut cadre et de la rémunération d'une salariée postérieurement à la date d'expiration du délai de survie de la Convention collective applicable au cédant » / brèves / le quotidien du 27 avril 2017 Abonnés

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Décisions de Références

Cass. civ. 1, 26-10-2011, n° 10-26.815, FS-P+B+I, Rejet Abonnés
Cass. soc., 20-05-2014, n° 12-29.142, FS-P+B, Rejet Abonnés
Cass. civ. 1, 09-07-2015, n° 14-18.970, F-D, Cassation Abonnés

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