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Cass. soc., 02-10-2001, n° 99-42.942, Cassation. Abonnés
Cass. soc., 03-06-2009, n° 08-40.981, FP-P+B+R+I, Cassation partielle Abonnés
Cass. com., 29-06-2010, n° 09-11.841, FP-P+B+R+I, Rejet Abonnés
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