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Cass. crim., 11-01-2006, n° 05-85.779, F-P+F, Rejet Abonnés
Cass. crim., 30-04-2014, n° 13-82.625, F-D, Rejet Abonnés
Cass. crim., 22-02-2017, n° 16-83.257, FS-P+B, Rejet Abonnés
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