Art. 112-3, Code pénal
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L2290AMR
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Cité dans la RUBRIQUE droit pénal fiscal / TITRE « Fraude fiscale par le biais d’un trust situé à l’étranger : point de départ de la prescription de l’action publique » / jurisprudence / lexbase pénal n°35 du 25 février 2021 Abonnés
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Cass. crim., 14-04-2021, n° 20-82.529, F-P+I Abonnés
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