Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Réformes des donations conjugales et conflits de lois dans le temps : épilogue ? » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°579 du 17 juillet 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Application rétroactive de l'abrogation, par la loi du 4 mars 2002, de la présomption irréfragable d'interposition de personne en cas de donation faite par un époux à un enfant du premier lit de son conjoint » / brèves / le quotidien du 10 juin 2014 Abonnés
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