Art. 101, LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

I. à III. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L111-19-1

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L171-4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L111-18-1

IV.-Le II entre en vigueur le 1er juillet 2023.

V.-Le III s'applique aux demandes d'autorisation de construction ou d'aménagement d'urbanisme déposées à compter du 1er juillet 2023.

VI.-Les décrets en Conseil d'Etat mentionnés aux II et IV de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation ainsi que l'arrêté prévu au I du même article L. 171-4 sont publiés dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.