Art. 10, LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

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Z87976L8

I.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Art. L170

A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Art. L188 C

II.-Pour les impositions autres que celles mentionnées à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, le I du présent article s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

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