Art. 10, Décret n°71-524 du 1 juillet 1971 relatif à certaines sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne

Les prospectus, les circulaires, les affiches et les annonces dans les journaux informant le public de l'offre de cession de parts ou de l'émission de parts tant lors de la constitution de la société que lors d'une augmentation de capital doivent de façon très apparente :

1° Mentionner l'insertion au Bulletin des annonces légales obligatoires de la notice prévue à l'article 2 ou à l'article 7 du présent décret avec la référence au numéro dans lequel elle a été publiée ;

2° Reproduire intégralement un extrait du document d'information prévue aux articles 6 et 7 de l'ordonnance susvisée du 28 septembre 1967. Le texte de l'extrait à publier obligatoirement sera arrêté dans chaque cas par la commission des opérations de bourse.