Art. 1, Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II)

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Z31480NI

                    A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances
  Art. L112-7

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