Art. 1, Décret n°96-253 du 26 mars 1996 fixant les modalités de l'élection des représentants du personnel dans les commissions de réforme de la police nationale

Des commissions de réforme compétentes à l'égard des fonctionnaires des services actifs de la police nationale et régies par les dispositions du décret du 14 mars 1986 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret, sont créées par arrêté du ministre de l'intérieur.

Cet arrêté détermine, pour chacune de ces commissions en fonction des personnels à l'égard desquels elle est compétente, le nombre de représentants titulaires et suppléants de chaque corps et de chaque grade que les représentants du personnel titulaires et suppléants à chaque commission administrative paritaire correspondante doivent élire.