Art. 1, Décret n°63-393 du 10 avril 1963 portant application de l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole en ce qui concerne l'exécution de travaux de remembrement au cas de création d'autoroutes

Lorsque la construction d'une autoroute ou d'une section d'autoroute est envisagée, les préfets des départements intéressés désignent, après avis des commissions départementales de réorganisation foncière et de remembrement, les communes dans lesquelles il y a lieu de consulter les commissions communales de remembrement en vue de l'application des dispositions de l'article 10 de la loi susvisée du 8 août 1962 [*cité à l'article L. 23-1 du code de l'expropriation*].