Art. 1, Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local

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Z91640UI

                    A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales
  Sct. Section 1 : Dispositions relatives au référent déontologue de l'élu local ,   Art. R1111-1-A,   Art. R1111-1-B,   Art. R1111-1-C,   Art. R1111-1-D,   Sct. Section 2 :  Délégations de compétences ,   Sct. Section 3 :  Exercice concerté des compétences

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