Art. 1, Décret n° 2019-923 du 30 août 2019 modifiant le décret n° 2017-661 du 27 avril 2017 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire

Art. 1, Décret n° 2019-923 du 30 août 2019 modifiant le décret n° 2017-661 du 27 avril 2017 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire

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Z18289RP

                    A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-661 du 27 avril 2017  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-661 du 27 avril 2017
  Art. 1

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