Art. 1, Décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 relatif à la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l'amélioration de l'information des bénéficiaires de l'obligation d'emploi

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Z72872Q4

                    A créé les dispositions suivantes :-Code du travail  Art. R5212-1-5 , Art. R5213-1-1

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