Art. 1, Décret n° 2018-516 du 27 juin 2018 relatif au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme européen Galileo

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Z12694QY

                    A créé les dispositions suivantes :- Code de la défense.
  Sct. Chapitre III : Service public réglementé de radionavigation par satellite,   Art. R2323-1,   Art. R2323-2,   Art. R2323-3,   Art. R2323-4,   Art. R2323-5,   Art. R2323-6,   Art. R2323-7,   Art. R2323-8,   Art. R2323-9,   Art. R2323-10,   Art. R2323-11,   Art. R2323-12

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