Art. 1, Décret n° 2017-1792 du 28 décembre 2017 relatif au registre recensant les cas dans lesquels un membre du Gouvernement estime ne pas devoir exercer ses attributions en raison d'une situation de conflit d'intérêts

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Le registre mentionné au II de l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée recense :
1° Les délégations du Premier ministre prises sur le fondement de l'article 2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé ;
2° Les décrets pris sur le fondement de l'article 2-1 du même décret ;
3° Les décrets pris sur le fondement de l'article 2-2 du même décret ;
4° Les cas dans lesquels un membre du Gouvernement a estimé ne pas pouvoir participer à une délibération en conseil des ministres en raison d'une situation de conflit d'intérêts relative à la question débattue.

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