Art. 1, Décret n° 2015-1031 du 19 août 2015 relatif aux conditions d'utilisation des mentions valorisantes « fermier », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » pour les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus

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Z79832NQ

                    A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime
  Sct. Sous-section 4 : Le qualificatif “ fermier ” et les mentions “ produit à la ferme ” ou “ produit de la ferme ” pour les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus,   Art. D641-57-6,   Art. D641-57-7,   Art. D641-57-8,   Art. D641-57-9,   Art. D641-57-10,   Art. D641-57-11

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