Art. 1, Décret n° 2010-109 du 29 janvier 2010 modifiant le décret n° 55-1126 du 19 août 1955 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes

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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1126 du 19 août 1955

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