Art. 1, Décret n°2004-652 du 2 juillet 2004 fixant le montant de la taxe prévue à l'article L. 5124-17-1 du code de la santé publique

Art. 1, Décret n°2004-652 du 2 juillet 2004 fixant le montant de la taxe prévue à l'article L. 5124-17-1 du code de la santé publique

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C20834C7

                    Le montant de la taxe prévue à l'article L. 5124-17-1 du code de la santé publique pour toute demande d'autorisation d'importation parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu par le 12° de l'article L. 5124-18 du code de la santé publique est fixé à :

   a) 10 110 Euros pour les demandes d'autorisation ;

   b) 674 Euros pour les demandes de renouvellement quinquennal d'autorisation.

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