Art. 1, Arrêté du 10 janvier 1994 relatif aux fonctions de comptable des comités de probation et d'assistance aux libérés

Art. 1, Arrêté du 10 janvier 1994 relatif aux fonctions de comptable des comités de probation et d'assistance aux libérés

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Z49370RS

                    Pour l'application de l'arrêté du 13 décembre 1993 susvisé, les fonctionnaires des services judiciaires désignés en qualité de régisseurs des secrétariats-greffes des   tribunaux judiciaires par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, exercent de plein droit les fonctions de comptable des comités de probation et d'assistance aux libérés.
                

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